Conditions Générales de Vente – SAVE LIFE (v1.0 du 01/01/2018)

  1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de prestations effectuées par nos services.

En signant le contrat ou en acceptant sous quelle que forme que ce soit notre offre de services, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.

  1. Validité des offres

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de trente (30) jours francs, à dater de leur émission.

  1. Engagement

 La signature d’un contrat, de tout document contractuel équivalent ou de l’acceptation sous quelle que forme que ce soit (courriel, paiement d’acompte…) d’une offre, constitue un engagement ferme et définitif de la part de nos clients.

Les modifications apportées par le client à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.

  1. Prix

Les missions de formation professionnelle sous la forme d’animations ou formations attribuées au prestataire font l’objet d’une rétribution forfaitaire, et suivant les termes de l’offre ou du contrat.

Nous nous réservons toutefois le droit de répercuter sur nos prix toute modification du taux de TVA y étant applicable qui interviendrait avant ou à la date de prestation du service.

Les prix fixés sont libellés en euros, hors TVA.

Ils sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption, tous éléments que le client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu. Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcoût de travail de notre part, causé par une quelconque circonstance étrangère à notre organisme, de même que toutes modifications demandées par le client, donnent lieu à la rédaction préalable d’un écrit signé par l’ensemble des parties et à une facturation complémentaire sur base de notre tarif en vigueur à ce moment.

  1. Paiement

En travaillant avec nous, le client déclare expressément accepter que lui parviennent des factures ou documents en tenant lieu sous une forme électronique (document dématérialisé).

Le versement d’un acompte, égal à 30% du prix, est exigé au jour de la signature ou à l’engagement de l’offre de services. Le solde devra être versé à la réception de la facture finale, qui sera envoyée à la fin de la prestation.

Les factures sont payables au plus tard dans les 8 jours ouvrables de leur envoi par virement bancaire au numéro de compte suivant :

Banque : ING Belgique
Titulaire : Joëlle GROLET – SAVE LIFE
IBAN : BE12 3630 6666 3692
BIC : BBRUBEBB

L’accès aux événements proposés sera conditionné au bon paiement de l’acompte correspondant.

Les acomptes effectivement versés le sont à titre définitif et ne sont donc jamais remboursables. En cas d’annulation à moins de 3 jours de l’événement, le solde restant dû sera facturé.

En cas de prestations successives s’intégrant à l’évidence dans le cadre d’une seule et même mission, le prestataire se réserve le droit, en conformité avec les conditions particulières préalablement établies, de se borner à la délivrance d’une unique facture récapitulative de ses prestations successives effectuées pour le compte du client au cours du même mois.

Les paiements effectués après ce délai portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel de 8 %, ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % du montant facturé, avec un minimum de 75,- € à titre de dommages et intérêts.

Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les 5 jours ouvrables de son envoi.

  1. Délais

Les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :

1 – Les cas de force majeure

2 – Si nous ne disposons pas dans les délais requis de l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de notre prestation

3 – Si des changements sont décidés ou demandés par le client en cours de travail

4 – Si nos conditions de paiement ne sont pas respectées, notamment en matière de paiement échelonné.

Le client peut, lorsque la séance est postposée pour une raison étrangère à celles énoncées ci-dessus, prétendre à une indemnisation, sans que celle-ci puisse excéder 10 % du prix global de la commande.

  1. Engagement qualité et responsabilité de la part du prestataire

Le prestataire s’engage à assurer au client une qualité de service constante et à donner au client l’assistance la plus adaptée à ses besoins et la plus conforme à l’état des connaissances. L’obligation du prestataire est une obligation de moyens, et ne saurait l’engager quant au résultat.

Si le prestataire n’est plus à même de poursuivre l’exécution des tâches qui lui sont confiées, il en avertira immédiatement le client, de telle sorte que ce dernier puisse prendre les mesures requises, en ce inclus confier lesdites tâches à des tiers.

  1. Sous-traitance

Le prestataire se réserve le droit et, par conséquent, est autorisé à faire appel à un sous-traitant qu’il aura choisi pour réaliser tout ou partie des services. Le prestataire ne saura être en aucun cas tenu de notifier au client tout recours éventuel à un sous-traitant, ou tout changement ultérieur de sous-traitant.

  1. Propriété intellectuelle

 Sauf mention contraire précisée sur le contrat ou l’offre, les parties conviennent expressément que le prestataire ou son sous-traitant restera l’unique détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle, tant patrimoniaux que moraux, portant sur les oeuvres conçues ou créées, en tout ou en partie, dans le cadre de l’exécution de la mission lui ayant été confiée. Il en va de même de tous supports (documentation, fiches de présentation, syllabi et compendiums, oeuvres littéraires et artistiques, etc.) créés antérieurement par le prestataire et utilisés dans le cadre de l’accomplissement de la mission lui ayant été confiée.

  1. Droit applicable et juridiction compétente

Le droit belge s’applique à tout ce qui n’a pas été explicitement convenu dans les présentes conditions.

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation judiciaire tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.

Celle-ci débutera au plus tard quinze (15) jours francs après la demande de médiation ou de conciliation judiciaire notifiée par une partie à l’autre partie.

En cas de poursuites en paiement ou d’échec de la procédure de médiation ou de conciliation judiciaire, sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant Flamand, sauf prescription légale impérative en sens contraire.

  1. Changements de la convention

Tout changement des conventions spécifiques ou des présentes conditions générales devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les parties.

  1. Clause salvatrice

L’invalidité ou l’illégalité d’une des clauses de nos conditions générales n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres clauses du contrat conclu entre les parties.

Au cas où la disposition incriminée affecterait la nature même des présentes conditions générales, chacune des parties s’efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d’un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l’effet de la disposition annulée.